Article 1 - Coordonnées
Les fondants de meli est une société de création de bougies, fondants et autres dérivés parfumés; dirigé par MME AUGE Amelie, domicilié au 7 rue de la Beresina, 31800 Miramont-de-Comminges.
N° SIRET : 95336234000010
mail : melytrye@gmail.com
Tel : 0660583734.
Article 2 - Champ d'application
les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès des acheteurs souhaitant acquérir les produits mis en vente sur le site www.lesfondantsdemeli.com.
Les produits proposés à la vente sont des bougies parfumées, fondants parfumés et autres accessoires parfumés d'intérieur. Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant de commander. Les commandes passées sont de la seule responsabilité du client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesfondanstdemeli.com et prévalent sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV en les acceptant en cochant la case prévu à cet effet avant toute commande sur le site.
Article 3 - Prix
les produits fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lesfondantsdemeli.com lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité; mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison; qui seront facturés en supplément.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client par mail après validation du paiement.
Article 4 - Commandes
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander selon les modalités ci-dessous :
• Le client choisit un produit qu'il ajoute dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier à sa convenance avant de valider sa commande et d'accepter les CGV.
• Le client rentrera ensuite ses coordonnées, et choisira son mode de livraison.
Après validation de sa commande elle sera considérée comme définitive et devra effectuer le paiement selon les modalités prévues.
La vente sera considérée comme valide qu'après le paiement intégral de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l'adresse suivante : melytrye@gmail.com
Toute commande passée sur le site www.lesfondantsdemeli.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le client recevra un mail de confirmation de commande et pourra suivre sa commande sur le site.
Article 5 - Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• paiement par PayPal
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole defini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lesfondantsdemeli.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité selon les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6 -livraisons/retours
6-1 Livraisons
les produits commandés par le client seront livrés en France metropolitaine, Outre-mer, Belgique et Suisse.
Le délai de préparation de la commande est de 1 à 4 jours ouvrés après réception du paiement. Selon les stocks et l'activité ce délai peut être plus long (entre 2 à 15 jours).
La livraison intervient dans un délai de 2 à 5 jours après préparation de la commande, hors week-ends et jours fériés. Le vendeur s'engage à livrer les produits dans les meilleurs délais. Les colis seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors du passage de la commande. Le client se doit de vérifier l'exactitude de ses coordonnées. Dans le cas où l'adresse serait incorrecte, Les fondants de meli, ne saurait être tenu responsable du retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour une réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Pour les envois via Mondial Relay, si le client n'a pas sélectionné de point relais, il sera contacté afin de préciser le point relais. A défaut de réponse, le point relais le plus proche de l'adresse indiquée sera automatiquement sélectionné.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par me client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation retenue.
6-2 retours
Le client est tenu de vérifier l'état de son colis, intérieur et extérieur lors de la remise en main par le livreur ou par le point relais. Dans le cas où le colis serait ouvert, aurait un produit manquant ou serait cassé, le client se doit de refuser celui-ci. Des lots que le client accepte de recevoir le colis, la responsabilité en revient à celui-ci. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour faire une réclamation.
Celle-ci s'effectue soit par mail à melytrye@gmail.com ou par courrier au 7 rue de la Beresina 31800 Miramont-de-Comminges, accompagné de tous les justificatifs y afférents ( photo obligatoire)
Passé ce délai et sans respect de ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur. Les frais de retour seront entièrement à la charge du client.
6-3 Non conformités des produits
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délai et à ses frais, les produits livrés dont les défauts ou vices apparent ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. A noter que les photos présentées sur le site sont non contractuelles, les produits étant faits chacun à la main, ils peuvent présenter de légères différences de couleur, taille, poids...
6-4 casse
Une attention particulière est portée aux produits fragiles lors de la préparation de la commande. Les Fondants de meli se retire toute responsabilités de casse ou de détérioration des produits.
Le client se doit vérifier l'état de son colis, intérieur et extérieur lors de la remise en main par le livreur ou du point relais.
En cas de colis ouvert, où l'un des produits seraient manquant ou cassés, le client se doit de refuser celui-ci. Des lors où le client accepte le colis, la responsabilité en revient à celui-ci. Aucune réclamations ne pourra être prise en compte.
Article 7 - Transfert de propriétés
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après le paiement complet du prix par ce dernier, quelque soit la date de livraison.
Article 8 - Droite de rétractation
Selon les modalités de l'article L 221-18 du code de la consommation "pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant par écrit par mail à melytrye@gmail.com ou par courrier postal à Les fondants de meli, AUGE Amelie, 7 rue de la Beresina 31800 Miramont-de-Comminges, exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge de client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été sous la responsabilité."
Article L 217-5 du code conforme au contrat :
« Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant:
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faite par le vendeur par le producteur ou par son représentant notamment dans sa publicité ou l’étiquetage
2) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou un propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine est où dissimule tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait pas donné qu’un moindre prix s’il les avait connus »
Article 1648 alinéa 1er du code civil
« L’action résultant des vice rédhibitoire doit être intenter par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L 217-16 du code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leurs découvertes.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacement ou réparation des produits jugé non conformes aux défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
–Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient aux clients de vérifier,
–En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normal du produit, d’accident ou de force majeure.
–La photographie et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne seraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limiter au remplacement ou remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaires à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lesfondantsdemeli.com sont les suivantes :
Commande de produits :
Lors de la commande de produits par le client :
noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.lesfondantsdemeli.com,celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnelles
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires au marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas en vraiment un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.lesfondantsdemeli.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
-ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique melytrye@gmail.com
-ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
-si les données à caractère personnel détenu par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
- ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
- ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer aux traitements de leur données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case titulaire de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.lesfondantsdemeli.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumise au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferai foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiqués à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est également informé qu'il peut, également, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.